Bourses et allocations :
Bourses d’études de la marine marchande
Les élèves dont la situation financière le justifie peuvent bénéficier d’une bourse d’études de la marine marchande pour l’année scolaire, accordée par la DAM via les DRAM. Les ressources prises en compte pour l’attribution sont celles du demandeur ou de toute personne l’ayant à charge. Les dossiers de demande sont constitués à la rentrée scolaire et sont examinés en commission locale de bourses au cours du 1er trimestre.
Liste des pièces à joindre impérativement au dossier :
- photocopie du dernier avis d’imposition ou de non-imposition des parents du candidat et de l’élève non rattaché au foyer fiscal parental ;
- copie du livret de famille ;
- justificatif du loyer de l’élève externe ;
- justificatif de l’allocation logement de l’élève (si possible).
Justificatifs des ressources des trois derniers mois (copies) :
- bulletins de salaire des parents ;
- justificatif du montant des allocations familiales ;
- bulletins de pension de chaque organisme payeur ;
- bulletins ASSEDIC ;
- décompte d’indemnités journalières d’assurance maladie ;
- justificatifs de tous autres revenus éventuels.
Les dossiers complets doivent être remis à l’assistante sociale de l’Union sociale maritime (USM) ou du Service social des pêches maritimes (SSPM).
Procédure d’instruction des dossiers
Seuls sont instruits les dossiers complets. En cours d’instruction, l’assistante sociale peut demander toute pièce complémentaire nécessaire à la juste appréciation de la situation du demandeur. Une assistante sociale de l’USM ou du SSPM se tient à la disposition des élèves et assure des permanences soit dans l’établissement, soit à la DRAM/DDAM, soit dans les locaux du service social concerné (cf. rubrique « Où se renseigner ? »).
La réunion de la commission locale de bourses se tient dans le courant du premier trimestre de l’année scolaire. Les situations difficiles peuvent être examinées en urgence selon l’appréciation de l’assistante sociale. Au cours de cette réunion, tout élève désireux d’argumenter son dossier peut demander à être entendu par la commission.
Par la suite, la commission se réunit si nécessaire et au moins dans le courant du mois de janvier suivant la rentrée pour l’attribution des parts de bourses déléguées au titre de la nouvelle année civile. Ce réexamen permet de revoir leur répartition si certaines situations ont évolué.
Critères d’attribution
Les parts de bourses attribuées sur les crédits du ministère chargé de la mer ne sont pas cumulables avec l’Allocation retour à l’emploi formations (AREF), les rémunérations versées au titre du livre IX du code du travail du Centre national d’aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA), le Fonds de gestion pour congés individuels de formation (FONGECIF) et les bourses des collectivités départementales ou territoriales. Elles sont en revanche cumulables avec l’Allocation logement social (ALS).
Le critère principal d’attribution est le quotient familial calculé à partir du revenu brut global de l’année n-1. La commission tient compte des éventuelles évolutions de chaque situation (emploi ou départ en retraite des parents, mariage du demandeur…).
Si le foyer fiscal de l’élève est distinct de celui des parents, le quotient familial est calculé en tenant compte des revenus des parents, d’une part, et de l’élève, d’autre part.
Pour information, le mode de calcul du quotient familial mensuel est le suivant : (Revenu brut global année n –1 / parts fiscales) / 12
Le critère d’éloignement familial de l’intéressé est également pris en considération. L’assiduité de l’élève est une condition impérative d’attribution d’une bourse. Le défaut d’assiduité entraîne la suppression du versement. La bourse attribuée au redoublant est au maximum de la moitié de celle de l’année précédente.
Bourses d’études diverses
Il existe :
- des bourses à caractère départemental : l’élève ou sa famille peut s’adresser au Conseil général de son département d’origine pour en faire la demande, si les conditions requises sont remplies ;
- des bourses à caractère municipal (proposées par certaines localités) : l’élève ou sa famille peut se renseigner auprès de la mairie de sa commune d’origine ;
- des bourses d’études financées par certaines caisses de retraite complémentaire : l’élève ou sa famille peut se renseigner auprès des organismes auxquels peuvent être rattachés les parents en matière de retraite complémentaire.
Prêts étudiants
En cas de besoin, la plupart des organismes bancaires proposent des prêts spécifiques. Il est recommandé de comparer les formules de prêts proposées, qui peuvent être plus ou moins intéressantes selon les établissements bancaires. Toutefois, l’élève doit, dans la mesure du possible, éviter de se créer des charges financières supplémentaires. L’élève ou sa famille peut également se renseigner auprès du Conseil général de son département, auprès duquel il est parfois possible de souscrire un prêt.
Allocations
Allocation logement
L’élève qui supporte des frais de logement (chambre, studio, appartement) peut bénéficier d’une Allocation de logement à caractère social (ALS), versée chaque mois par la Caisse maritime d’allocations familiales (CMAF), Service allocations logement, 14 bis, rue Villeneuve, BP 518, 17022 La Rochelle Cedex 01, tél. : 05 46 41 84 80, s’il remplit les conditions requises.
Même s’il est rattaché au foyer fiscal de ses parents, c’est sa situation financière personnelle qui est prise en compte pour l’attribution de l’ALS. Si, en cours d’année, l’élève change de logement, il doit en aviser la CMAF et présenter un nouveau dossier de demande d’ALS pour le nouveau logement. Ses droits seront alors réétudiés.
Autres organismes d’aide au logement
Les Comités interprofessionnels du logement (CIL) ou des Chambres de commerce et d’industrie (CCI)
Ces organismes font l’avance du dépôt de garantie et demandent au locataire son remboursement sans intérêts sur une période de 18 mois maximum. Ils proposent également une aide au cautionnement du logement. Se renseigner auprès d’un CIL ou d’une CCI.
Les Fonds de solidarité logement ( FSL)
Il existe un FSL par département. Il est destiné à accorder des aides financières aux locataires qui ont des difficultés pour payer leur loyer. Les FSL peuvent également apporter une aide financière pour les frais d’entrée dans un logement (dépôt de garantie, premier loyer, frais d’agence).
Possibilités de rémunération des élèves
Congé individuel de formation
Les élèves peuvent en faire la demande (minimum 3 mois avant le début des cours) auprès du FONGECIF dont dépend leur employeur, s’ils sont sous contrat à durée indéterminée, ou auprès du FONGECIF dont dépend leur domicile, s’ils sont sous contrat à durée déterminée.
Allocations ASSEDIC – Aide au retour à l’emploi (AREF)
Les élèves qui ont cotisé aux ASSEDIC doivent y être inscrits avant l’entrée en stage pour délivrance du n° d’identifiant, puis à l’ANPE pour établissement du plan de formation.
Rémunération par le CNASEA au titre du livre IX du code du travail.
Sous réserve de l’agrément ministériel et de l’attribution de quotas suffisants, cet organisme verse les rémunérations de la formation professionnelle aux élèves qui ne peuvent prétendre aux allocations relevant des ASSEDIC. Les candidats relevant de cette catégorie doivent constituer un dossier spécifique lors de la rentrée scolaire.
Remarque :
Pour ouvrir des droits à rémunération, il faut avoir déjà travaillé un certain temps.
Rechercher un logement
Où s’adresser ?
Il existe :
- à l’EMM ;
- à l’USM ou au SSPM ;
- à la mairie ;
- aux organismes HLM et foyers de jeunes travailleurs ;
- aux agences immobilières de location ;
- à l’employeur pour savoir s’il cotise à un organisme collecteur du 1% patronal pour l’aide au logement. L’organisme collecteur peut éventuellement proposer des logements à louer ;
- lire journaux locaux et petites annonces ;
- mettre des annonces chez les commerçants…
Frais entraînés par une location :
Il existe :
- le dépôt de garantie : 2 mois de loyer sans charges. Il est récupérable en fin de location si le logement n’a pas subi de dégradations ;
- les frais d’agence immobilière éventuellement ;
- les frais d’ouverture des compteurs d’eau, de gaz et d’électricité ;
- une assurance multirisque habitation obligatoire (incendie, dégâts des eaux, responsabilité civile…) ;
- les frais de déménagement et d’emménagement ;
- une fois par an, une taxe d’habitation pour le logement occupé au 1er janvier de l’année civile en cours. Le propriétaire doit remettre mensuellement une quittance de loyer, si celui- ci a été payé.
Remarques :
Les parents peuvent percevoir des allocations familiales pour leurs enfants jusqu’à leur 20ème anniversaire. Si l’élève a moins de 20 ans et perçoit l’ALS, cela occasionne une réduction des allocations familiales de ses parents voire leur suppression (cas des familles n’ayant que 2 enfants à charge : l’élève et un autre enfant).
L’élève doit donc faire sa demande d’ALS après concertation avec ses parents. Pour les élèves mariés, les droits sont étudiés dans le cadre de l’ALF (allocation logement familiale). Pour information : www.cmaf.caf.fr
La CMAF propose également aux allocataires une action sociale spécifique pour les familles de marins, selon un règlement décidé par le conseil d’administration. Des critères de revenus et autres interviennent dans l’octroi de ces prestations familiales et sociales. Pour de plus amples renseignements, s’adresser auprès du service social.